Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de conception de site internet réalisée par signaWeb au bénéfice d'un client professionnel agissant pour les besoins de son activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Prestations et tarifs

Les offres (Vitrine, Essentiel, Premium, sur-mesure) et leurs tarifs sont présentés sur signaweb.fr et précisés dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 3. Commande

Toute commande est matérialisée par l'acceptation d'un devis signé « Bon pour accord », valant contrat entre les parties, complété par un contrat de prestation détaillé.

Article 4. Modalités de paiement

Règlement en deux temps : 35% à la commande, 65% à la livraison après validation. Tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5. Délais de livraison

7 jours ouvrés à compter du règlement de l'acompte et de la réception des éléments du Client (7-10 jours pour Premium). signaWeb ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant d'un manquement du Client.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les clients signaWeb étant des professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Article 7. Garantie de satisfaction

Le solde n'est exigible qu'après validation du site, dans la limite des rounds de retouches inclus dans l'offre souscrite. Modalités précisées dans le contrat de prestation.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les droits sur le code source sont cédés au Client à réception du paiement intégral, à l'exclusion des éléments sous licence tierce (polices, bibliothèques, ressources libres de droits).

Article 9. Réserve de propriété

Le site livré, son code source et l'ensemble des livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de reproduire, modifier, exploiter ou céder tout ou partie des livrables. La mise en ligne du site avant paiement intégral vaut mise à disposition provisoire et n'emporte aucun transfert de droits.

Article 10. Responsabilité

signaWeb s'engage à exécuter la prestation avec diligence. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle...).

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les prestations déjà exécutées restent dues et les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont restituées.

Article 12. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont facturés environ 25€/an dès la première année, sauf souscription à un palier de maintenance de 6 mois minimum, auquel cas ils sont offerts sur la période couverte. Le Client est informé au moins 30 jours avant chaque échéance de renouvellement. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension puis la suppression du site, dans les conditions précisées au contrat de prestation.

Article 13. Données personnelles

Les données communiquées sont traitées aux seules fins de gestion commerciale et de réalisation de la prestation, conformément au RGPD. Droit d'accès, de rectification et de suppression à contact@signaweb.fr.

Article 14. Valeur probante des échanges électroniques

Les échanges par email ou messagerie (WhatsApp notamment), les devis acceptés par voie électronique et les validations transmises par ces canaux font foi entre les parties et ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Les parties conviennent de ne pas en contester la recevabilité au seul motif de leur nature électronique.

Article 15. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conservent leur pleine force et portée.

Article 16. Droit applicable et litiges

Droit français. Litige relevant, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.